Un vol annulé, retardé de plusieurs heures ou une correspondance manquée peut coûter une journée entière. Reste à savoir si l’on peut encore réclamer une indemnisation, et jusqu’à quand.
Cet article distingue l’indemnité forfaitaire européenne du préjudice réel, puis indique quand chaque délai court et comment agir à temps.
Quel délai pour réclamer après un vol ?
Pour l’indemnité forfaitaire européenne, le délai est de 5 ans en France, fixé par l’article 2224 du Code civil.
Le règlement européen ne fixe pas de délai, c’est chaque pays qui le fait. Pour une annulation annoncée moins de 14 jours avant le départ, voyez les conditions d’indemnisation.
Deux délais, deux calculs
Indemnité forfaitaire européenne
- Délai fixé par le droit du pays, pas par le règlement européen.
Préjudice réel
- 2 ans, article 35 de la Convention de Montréal.
- Le délai part de l’arrivée à destination, du jour où l’avion aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport.
- Le calcul suit la loi du tribunal saisi.
Quels vols ouvrent droit à une indemnité, et pour quel montant ?
Retard d’au moins trois heures
Le retard compte à l’arrivée à destination. S’il atteint au moins trois heures après l’heure prévue, vous pouvez demander une indemnité forfaitaire. Le règlement européen doit s’appliquer à votre vol.
Elle n’est pas due si la compagnie prouve une cause hors de son contrôle. Pour un retard de plus de cinq heures, voyez le remboursement du billet.
Annulation
En cas d’annulation, c’est la date de l’information qui décide. Prévenu au moins 14 jours avant le départ, vous n’avez pas droit à l’indemnité.
Entre 14 et 7 jours avant le départ, l’indemnité est écartée si la compagnie vous réachemine dans les horaires du règlement. Moins de 7 jours : même règle, avec des horaires plus courts.
Refus d’embarquement
Vous n’avez pas droit à l’indemnité si le refus est raisonnablement justifié, par exemple pour :
- des raisons de santé, si votre état ne permet pas de voyager en sécurité ;
- des raisons de sûreté ou de sécurité, comme un comportement menaçant à bord ;
- des documents de voyage inadéquats, comme un passeport non valable pour la destination.
Montant selon la distance
Vol de 1 500 km ou moins
- Indemnité : 250 €
Vol intracommunautaire de plus de 1 500 km
- Indemnité : 400 €
Autres vols de 1 500 à 3 500 km
- Indemnité : 400 €
Autres vols de plus de 3 500 km
- La distance se compte jusqu’à la destination finale, par la route la plus directe.
- Indemnité : 600 €
Quand le compte à rebours commence-t-il ?
Pour l’indemnité forfaitaire, le compte à rebours part le jour du retard, de l’annulation ou du refus d’embarquement. Pour les délais selon le cadre juridique, voyez le détail en Convention de Montréal et en France.
Pour un préjudice réel, le délai de deux ans suit les mêmes points de départ : l’arrivée à destination, l’arrivée prévue ou l’arrêt du transport.
Votre demande écrite à la compagnie n’arrête pas le délai de cinq ans. Seule une demande en justice, même en référé, ou la reconnaissance de votre droit par la compagnie l’interrompt. Une médiation le suspend, puis le délai reprend pour au moins 6 mois après sa fin.
Comment adresser sa réclamation à la compagnie ?
Adressez une demande écrite au transporteur aérien, en recommandé avec accusé de réception, avec ces éléments :
- Votre billet, votre réservation et votre carte d’embarquement.
- La date et le numéro du vol, le retard subi et le préjudice demandé.
- Pour un préjudice réel, les factures ou preuves de réservation qui justifient les frais.
Après votre demande
Attendez deux mois
Si la compagnie refuse ou ne répond pas pendant ce délai, passez à la suite. Notez la date de votre envoi pour le calculer.
Rassemblez vos justificatifs
Pour un préjudice réel, vos factures ou preuves de réservation montrent la perte financière. Sans pièces, vous ne pouvez pas la prouver.
Médiation obligatoire : à quel moment ?
Depuis le 7 février 2026, il faut passer par un médiateur de la consommation avant d’aller en justice pour un refus d’embarquement, une annulation ou un retard important.
Pas d’obligation si vous avez réclamé à la compagnie avant le 7 août 2025, ou si le fait date d’au moins 4 ans avant le 7 février 2026.
Après la médiation, la demande en justice se fait par assignation. Si vous saisissez le tribunal sans avoir tenté la médiation obligatoire, le juge peut déclarer votre demande irrecevable.
La règle ne joue pas si un motif légitime a empêché la saisine dans l’année, ou si l’indisponibilité du médiateur a bloqué la médiation pendant 6 mois.
Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?
Comparez trois démarches pour voir ce qui arrête le délai.
| Critère | Réclamation amiable | Demande en justice | Reconnaissance par la compagnie |
|---|---|---|---|
| Effet sur le délai de 5 ans | Aucun, à elle seule | Interrompt | Interrompt |
| Nouveau délai | Aucun | Repart pour 5 ans | Repart pour 5 ans |
| Tribunal incompétent ou acte annulé | Sans objet | Interrompt quand même | Sans objet |
Une fois le délai passé, la compagnie peut refuser de payer, et le juge peut déclarer votre demande irrecevable, même si le retard était réel. Envoyez donc votre réclamation bien avant la date limite, sans attendre le dernier mois.
Que faire si la compagnie refuse ou ne répond pas ?
Pour saisir la DGAC, respectez ces conditions :
- Attendez au moins deux mois après votre demande à la compagnie, restée sans réponse ou refusée.
- Utilisez le formulaire en ligne de la DGAC, ou écrivez au Bureau des passagers aériens, à Paris.
- Joignez la copie de votre demande à la compagnie, sinon le signalement n’est pas pris en compte.
Deux recours, deux calendriers
Le Médiateur Tourisme et Voyage
Saisissez-le si la compagnie refuse ou ne répond pas dans les 2 mois. Il cherche un accord amiable entre vous et elle.
L’assignation
C’est la voie judiciaire. Pour une demande introduite depuis le 7 février 2026, la médiation doit d’abord être tentée, sauf exception prévue par le décret.
Pour l’indemnité forfaitaire européenne, le délai est de cinq ans en France. Pour le préjudice réel, il est de deux ans. Dans les deux cas, une lettre ne suffit pas à l’arrêter.
Agissez vite : notez la date de l’incident, puis envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception, bien avant la date limite. Gardez la preuve de l’envoi.
Foire aux questions
Le délai de cinq ans s’applique-t-il aux vols au départ ou à destination d’un pays hors Union européenne ?
Oui, pour l’indemnité forfaitaire européenne. En France, il dure cinq ans quand le règlement européen couvre votre vol, ce qui inclut certains vols arrivant dans l’UE depuis un pays hors UE.
Hors de ce champ, seul le délai de deux ans du préjudice réel s’applique.
Combien de temps faut-il attendre pour toucher l’indemnité après un accord de la compagnie ?
Le délai de paiement dépend de l’accord conclu avec la compagnie, il n’est donc pas le même pour tout le monde. Pour le connaître, reprenez les modalités écrites de cet accord et cherchez la date de versement prévue.
Un vol annulé pour grève ouvre-t-il droit à indemnisation ?
Ça dépend de la grève, et surtout du lien qu’elle a avec la compagnie. En cas d’annulation, la compagnie doit payer l’indemnité, sauf si elle prouve des circonstances extraordinaires, impossibles à éviter même avec des mesures raisonnables.

Salut les aventuriers ! Moi, c’est Julien le binôme de Nicolas votre guide de confiance pour tous vos périples. Passionné de voyage depuis mon plus jeune âge et diplômé de l’école supérieure de tourisme de Paris, j’ai exploré les quatre coins du monde et je suis ici pour partager mes découvertes avec vous. Où partir ? Quand partir ? Ne vous inquiétez pas, je suis là pour vous fournir des conseils avisés et des astuces de baroudeur éprouvées. Ensemble, faisons de chaque voyage une aventure inoubliable !












