Délai de prescription pour réclamer une indemnisation de vol

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Un vol annulé, retardé de plusieurs heures ou une correspondance manquée peut coûter une journée entière. Reste à savoir si l’on peut encore réclamer une indemnisation, et jusqu’à quand.

Cet article distingue l’indemnité forfaitaire européenne du préjudice réel, puis indique quand chaque délai court et comment agir à temps.

Quel délai pour réclamer après un vol ?

Pour l’indemnité forfaitaire européenne, le délai est de 5 ans en France, fixé par l’article 2224 du Code civil.

Avant de réclamer, vérifiez ces points
Cochez ce qui s’applique à votre vol pour savoir quel délai vous concerne.

C’est le seuil pour demander l’indemnité forfaitaire européenne, le retard se compte à l’arrivée.

Au-delà de 14 jours, l’indemnité n’est pas due, la date de l’information compte.

Une raison de santé, de sûreté ou des documents de voyage non valables l’écarte.

Une lettre ne stoppe pas le délai de cinq ans, seule une action en justice ou une reconnaissance l’interrompt.

Ces documents doivent accompagner votre demande écrite à la compagnie.

Sans pièces justificatives, la perte financière ne peut pas être prouvée.

Cette date permet de calculer le délai d’attente de deux mois avant de saisir la DGAC.

Une médiation obligatoire s’applique avant toute action en justice pour ces faits.

Le règlement européen ne fixe pas de délai, c’est chaque pays qui le fait. Pour une annulation annoncée moins de 14 jours avant le départ, voyez les conditions d’indemnisation.

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Deux délais, deux calculs

Indemnité forfaitaire européenne

  • Délai fixé par le droit du pays, pas par le règlement européen.

Préjudice réel

  • 2 ans, article 35 de la Convention de Montréal.
  • Le délai part de l’arrivée à destination, du jour où l’avion aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport.
  • Le calcul suit la loi du tribunal saisi.

Quels vols ouvrent droit à une indemnité, et pour quel montant ?

Retard d’au moins trois heures

Le retard compte à l’arrivée à destination. S’il atteint au moins trois heures après l’heure prévue, vous pouvez demander une indemnité forfaitaire. Le règlement européen doit s’appliquer à votre vol.

Elle n’est pas due si la compagnie prouve une cause hors de son contrôle. Pour un retard de plus de cinq heures, voyez le remboursement du billet.

Annulation

En cas d’annulation, c’est la date de l’information qui décide. Prévenu au moins 14 jours avant le départ, vous n’avez pas droit à l’indemnité.

Entre 14 et 7 jours avant le départ, l’indemnité est écartée si la compagnie vous réachemine dans les horaires du règlement. Moins de 7 jours : même règle, avec des horaires plus courts.

Refus d’embarquement

Vous n’avez pas droit à l’indemnité si le refus est raisonnablement justifié, par exemple pour :

  • des raisons de santé, si votre état ne permet pas de voyager en sécurité ;
  • des raisons de sûreté ou de sécurité, comme un comportement menaçant à bord ;
  • des documents de voyage inadéquats, comme un passeport non valable pour la destination.

Montant selon la distance

Vol de 1 500 km ou moins

  • Indemnité : 250 €

Vol intracommunautaire de plus de 1 500 km

  • Indemnité : 400 €
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Autres vols de 1 500 à 3 500 km

  • Indemnité : 400 €

Autres vols de plus de 3 500 km

  • La distance se compte jusqu’à la destination finale, par la route la plus directe.
  • Indemnité : 600 €

Quand le compte à rebours commence-t-il ?

Pour l’indemnité forfaitaire, le compte à rebours part le jour du retard, de l’annulation ou du refus d’embarquement. Pour les délais selon le cadre juridique, voyez le détail en Convention de Montréal et en France.

Pour un préjudice réel, le délai de deux ans suit les mêmes points de départ : l’arrivée à destination, l’arrivée prévue ou l’arrêt du transport.

Une lettre ne suffit pas

Votre demande écrite à la compagnie n’arrête pas le délai de cinq ans. Seule une demande en justice, même en référé, ou la reconnaissance de votre droit par la compagnie l’interrompt. Une médiation le suspend, puis le délai reprend pour au moins 6 mois après sa fin.

Comment adresser sa réclamation à la compagnie ?

Adressez une demande écrite au transporteur aérien, en recommandé avec accusé de réception, avec ces éléments :

  • Votre billet, votre réservation et votre carte d’embarquement.
  • La date et le numéro du vol, le retard subi et le préjudice demandé.
  • Pour un préjudice réel, les factures ou preuves de réservation qui justifient les frais.

Après votre demande

  1. Attendez deux mois

    Si la compagnie refuse ou ne répond pas pendant ce délai, passez à la suite. Notez la date de votre envoi pour le calculer.

  2. Rassemblez vos justificatifs

    Pour un préjudice réel, vos factures ou preuves de réservation montrent la perte financière. Sans pièces, vous ne pouvez pas la prouver.

Médiation obligatoire : à quel moment ?

Depuis le 7 février 2026, il faut passer par un médiateur de la consommation avant d’aller en justice pour un refus d’embarquement, une annulation ou un retard important.

Pas d’obligation si vous avez réclamé à la compagnie avant le 7 août 2025, ou si le fait date d’au moins 4 ans avant le 7 février 2026.

Pas de médiation, pas de juge

Après la médiation, la demande en justice se fait par assignation. Si vous saisissez le tribunal sans avoir tenté la médiation obligatoire, le juge peut déclarer votre demande irrecevable.

La règle ne joue pas si un motif légitime a empêché la saisine dans l’année, ou si l’indisponibilité du médiateur a bloqué la médiation pendant 6 mois.

Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

Comparez trois démarches pour voir ce qui arrête le délai.

CritèreRéclamation amiableDemande en justiceReconnaissance par la compagnie
Effet sur le délai de 5 ansAucun, à elle seuleInterromptInterrompt
Nouveau délaiAucunRepart pour 5 ansRepart pour 5 ans
Tribunal incompétent ou acte annuléSans objetInterrompt quand mêmeSans objet

Que faire si la compagnie refuse ou ne répond pas ?

Pour saisir la DGAC, respectez ces conditions :

  • Attendez au moins deux mois après votre demande à la compagnie, restée sans réponse ou refusée.
  • Utilisez le formulaire en ligne de la DGAC, ou écrivez au Bureau des passagers aériens, à Paris.
  • Joignez la copie de votre demande à la compagnie, sinon le signalement n’est pas pris en compte.

Deux recours, deux calendriers

  • Le Médiateur Tourisme et Voyage

    Saisissez-le si la compagnie refuse ou ne répond pas dans les 2 mois. Il cherche un accord amiable entre vous et elle.

  • L’assignation

    C’est la voie judiciaire. Pour une demande introduite depuis le 7 février 2026, la médiation doit d’abord être tentée, sauf exception prévue par le décret.

Pour l’indemnité forfaitaire européenne, le délai est de cinq ans en France. Pour le préjudice réel, il est de deux ans. Dans les deux cas, une lettre ne suffit pas à l’arrêter.

Agissez vite : notez la date de l’incident, puis envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception, bien avant la date limite. Gardez la preuve de l’envoi.

Foire aux questions

Le délai de cinq ans s’applique-t-il aux vols au départ ou à destination d’un pays hors Union européenne ?

Oui, pour l’indemnité forfaitaire européenne. En France, il dure cinq ans quand le règlement européen couvre votre vol, ce qui inclut certains vols arrivant dans l’UE depuis un pays hors UE.

Hors de ce champ, seul le délai de deux ans du préjudice réel s’applique.

Combien de temps faut-il attendre pour toucher l’indemnité après un accord de la compagnie ?

Le délai de paiement dépend de l’accord conclu avec la compagnie, il n’est donc pas le même pour tout le monde. Pour le connaître, reprenez les modalités écrites de cet accord et cherchez la date de versement prévue.

Un vol annulé pour grève ouvre-t-il droit à indemnisation ?

Ça dépend de la grève, et surtout du lien qu’elle a avec la compagnie. En cas d’annulation, la compagnie doit payer l’indemnité, sauf si elle prouve des circonstances extraordinaires, impossibles à éviter même avec des mesures raisonnables.

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