Transport aérien : l’UE veut s’attaquer à la concurrence déloyale et aux grèves des aiguilleurs du ciel

Dans le cadre de sa stratégie pour l’aviation, la Commission européenne a présenté jeudi une série de mesures portant sur la concurrence déloyale, la propriété et le contrôle des compagnies aériennes, les obligations de service public, et l’atténuation des grèves à répétition des contrôleurs aériens.

Après avoir présenté sa stratégie pour l’aviation en décembre 2015, la Commission européenne a annoncé le 8 juin quatre initiatives :

  1. une proposition de règlement visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien;
  2. des orientations interprétatives sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes de l’UE;
  3. des orientations interprétatives sur les obligations de service public;
  4. des pratiques facilitant la continuité de la gestion du trafic aérien.

« Ces initiatives visent à préserver la concurrence et la connectivité dans le secteur du transport aérien, à faciliter l’investissement dans les compagnies aériennes européennes et à améliorer l’efficacité et la connectivité dans l’espace aérien européen » , a indiqué l’exécutif européen dans un communiqué.

Concurrence déloyale

Bruxelles entend se doter d’un instrument « afin de garantir une concurrence loyale pour les compagnies aériennes et le maintien de la connectivité » . Si sa proposition est adoptée par le Parlement européen et le Conseil (qui représente les États membres), la Commission pourra ouvrir une enquête sur la base d’une plainte émanant d’un État membre, d’une compagnie aérienne ou d’un groupe de compagnies aériennes, ou même de sa propre initiative.

La commission explique : « en l’absence de règles internationales, les compagnies aériennes de l’UE peuvent faire l’objet de pratiques anticoncurrentielles. À long terme, ces pratiques risquent aussi de nuire à la connectivité de l’UE, ce qui aura des conséquences négatives sur la compétitivité de l’Union et restreindra le choix des voyageurs » .

Pour pouvoir proposer une mesure, la Commission devra démontrer qu’une compagnie aérienne de l’UE a été lésée en raison d’une pratique déloyale de la part d’un pays tiers. Si la réalité des faits est démontrée, elle pourra proposer des mesures compensatoires.

Propriété et contrôle

Après avoir noté « d’importants investissements étrangers » dans les compagnies aériennes de l’UE ces dernières années, la Commission a publié des orientations interprétatives ne modifiant pas les règles actuelles, qui restent donc inchangées. 

Pour rappel, la réglementation exige qu’une compagnie aérienne de l’UE soit détenue à plus de 50 % et effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres.

Les nouvelles orientations établissent des critères pour l’évaluation de la propriété et du contrôle.

En ce qui concerne la propriété, les orientations interprétatives soulignent la nécessité de vérifier la nationalité des personnes physiques propriétaires en bout de chaîne de la compagnie aérienne. Elles contiennent également des précisions sur la manière d’évaluer des situations telles que celle où une compagnie aérienne de l’UE appartient à une société intermédiaire ou celle où le transporteur de l’UE est coté en bourse.

En ce qui concerne le contrôle effectif, les orientations précisent les quatre critères principaux utilisés par la Commission lors de ses évaluations : la gouvernance d’entreprise des compagnies aériennes de l’UE, les droits des actionnaires, les liens financiers et la coopération commerciale des investisseurs de pays tiers avec les compagnies aériennes de l’UE.

La commission estime « qu’en apportant plus de clarté et de sécurité aux investisseurs et aux compagnies aériennes, ces orientations faciliteront les investissements et contribueront à créer de nouveaux emplois » .

Obligations de service public (OSP)

À travers de nouvelles orientations interprétatives, la Commission souhaite « apporter plus de transparence, de cohérence et de clarté » sur l’interprétation des règles actuelles en matière d’OSP, tant pour les compagnies aériennes de l’UE que pour les autorités des États membres. Selon Bruxelles, elles permettront aux autorités nationales de remédier plus facilement à une connectivité insuffisante et de mieux servir les besoins des communautés locales.

Les orientations clarifient par exemple l’interprétation, par la Commission, de la notion de « liaison à faible trafic » ou les conditions du recours à la « procédure d’urgence » .

Actuellement, 179 liaisons aériennes font l’objet d’obligations de service public dans 13 États membres. C’est la France qui compte le plus grand nombre de ces liaisons (40).

Grèves du contrôle aérien

Les mesures proposées par la Commission veulent aider les États membres « à réagir plus efficacement » aux grèves des contrôleurs aériens et à préserver la connectivité de l’UE. L’initiative de la Commission, qui n’a pas de caractère contraignant, définit un plan d’action visant à atténuer l’incidence des grèves, en invitant les parties prenantes et les États membres touchés à:

  • mettre en œuvre des pratiques qui sont déjà appliquées dans certains États membres et ont permis de limiter avec succès l’incidence de ces perturbations, telles que l’amélioration du dialogue social, la déclaration anticipée des grèves par les syndicats, la notification individuelle par les membres du personnel, la protection du droit de survol, la protection lors des périodes de pointe du trafic aérien ;
  • renforcer la coopération opérationnelle entre les parties prenantes et le gestionnaire de réseau en cas de grève dans la gestion du trafic aérien;
  • étudier de manière plus approfondie le concept d’un espace aérien européen plus intégré;
  • rechercher des moyens d’améliorer le cadre de performance du ciel unique européen.

La Commission explique : « malgré les améliorations apportées grâce au ciel unique européen (CUE), des perturbations du trafic continuent à entraver gravement les déplacements aériens en Europe. Les actions syndicales sont la cause de perturbation du trafic que l’UE a le plus de difficultés à traiter. Elles ont provoqué l’annulation de 243 660 vols et touché 27 millions de passagers entre 2005 et 2016. De telles perturbations sont préjudiciables non seulement aux passagers mais aussi à la connectivité de l’UE et à son économie » .

Selon les données de la Commission, l’aviation européenne représente actuellement 26 % du marché mondial, contribue au PIB européen à hauteur de 510 milliards d’euros par an et assure 9,3 millions d’emplois en Europe. En 2015, plus de 1,45 milliard de passagers ont utilisé les aéroports de l’UE au départ ou à l’arrivée.

Depuis la création du marché unique de l’aviation, il y a 25 ans, le nombre de vols au sein de l’UE est passé de moins de 10 000 vols par jour en 1992 à environ 23 000 en 2016. En outre, il existe aujourd’hui près de 7 400 liaisons, contre moins de 2 700 en 1992.

Photo EASA 

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