Vol retardé ou annulé : cinq ans pour réclamer une indemnisation

Mercredi dernier, la cour de cassation a rendu son jugement concernant la durée de prescription des demandes d’indemnisations pour des retards et annulations de vol. Le temps pour faire valoir ses droits sera officiellement de cinq ans, mettant fin aux imprécisions qui précédaient ce jugement.

Selon un communiqué du site Vol-retardé.fr, ce jugement intervient dans le cadre de la législation européenne des droits des passagers. En effet, le Règlement (CE) 261/2004, renforcé par deux jurisprudences, stipule que les passagers doivent être indemnisés par les compagnies aériennes en cas d’annulation de vol, de refus d’embarquement et de retard supérieur à trois heures. L’indemnité forfaitaire est de 250 €, 400 € ou 600 € suivant la destination et la distance du vol.

Le débat sur la durée avant prescription n’était pas tranché. C’est maintenant le cas. Le règlement européen ne précise aucune durée avant laquelle un passager doit faire sa réclamation. Cela est donc différent pour chaque pays européen en fonction des lois nationales. En France, la loi prévoit que ce type de procédure juridique est valable cinq ans après le préjudice. Or, la convention de Montréal (autre texte de référence pour les droits des passagers) prévoit un délai unique de deux ans. La question était de savoir quelle législation il fallait appliquer. Cela dépendait jusqu’à présent de l’appréciation du juge.

La plus haute institution de la justice française a donc décidé que la durée avant prescription pour faire valoir ces droits sera de cinq ans. Le PDG de Vol-retardé.fr Tom van Bokhoven commente : « Avant, cela dépendait de l’avis du juge, nous sommes maintenant contents que cela soit clarifié. Ce délai reste dans la moyenne européenne : six ans au Royaume-Uni et deux ans aux Pays-Bas par exemple. La cour a jugé ainsi car la convention de Montréal et la réglementation européenne sont indépendantes l’une de l’autre. C’est donc le droit français qui s’applique. »

Des millions de passagers pourront en profiter mais…

Chaque année, c’est environ un million de français qui pourraient toucher l’indemnisation, selon Vol-retardé.fr. Or, 85 à 90% des passagers aériens n’ont pas la moindre idée qu’ils peuvent être indemnisés. Des compagnies refusent aussi de payer les indemnités. Ce site aide ainsi les passagers à prendre connaissance de leurs droits et à les faire valoir face à des compagnies aériennes réticentes.

Photo Joi Ito CC BY-SA 2.0 : écran d’information à Paris-CDG (2010)

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