Travailleurs détachés : Ryanair va réclamer 15 millions d’euros à la France

S’appuyant sur une décision de la Cour européenne de Justice, Ryanair va réclamer le remboursement des amendes d’un montant de quinze millions d’euros qu’elle a dû payer en France pour des travailleurs détachés.

La low-cost irlandaise a été condamnée à deux reprises par des tribunaux français pour « travail dissimulé » sur le territoire national. En cause, les conditions d’exercice de son personnel navigant à l’aéroport de Marseille-Provence sur les périodes 2007-2010 et 2011-2014. À ce titre, elle a été condamnée à verser 10 millions d’euros pour la première affaire, et 5 millions d’euros pour la seconde (plus les intérêts).

Or, la Cour européenne de justice a prononcé jeudi 27 avril un arrêt qui semble donner des ailes à Ryanair. Comme l’explique Le Monde, un croisiériste allemand – A‑Rosa Flussschiff – était accusé d’avoir fait travailler, sur des navires postés sur le Rhône et la Saône, 91 employés sous contrat suisse. L’Urssaf avait estimé que les deux bateaux avaient une activité « permanente et exclusive » en France et avait, à ce titre, affilié de force les salariés à la Sécurité sociale française. Un redressement de 2 millions d’euros avait été adressé à la compagnie allemande et les certificats de détachement A1 suspendus. Après moult péripéties judiciaires, la Cour européenne de justice a estimé que la France aurait dû discuter avec la Suisse sur la validité des détachements avant de les suspendre.

Ryanair fait un parallèle entre cette affaire et les siennes. Dans un communiqué, la compagnie aérienne s’est félicitée de la décision de la Cour européenne de justice dans le cas ‘A-Rosa’.

Cette décision « confirme que la sécurité sociale française a agi illégalement au cours des 10 dernières années en taxant doublement Ryanair et ses employés qui étaient temporairement basés à Marseille, mais qui avaient déjà entièrement payé leur assurance sociale en Irlande conformément à la réglementation de l’Union européenne » , écrit Ryanair. Suite à cette décision, la compagnie va demander « un remboursement intégral des 10 millions d’euros (plus les intérêts) qu’elle a payés en double à l’Etat français entre 2006 et 2010 suite aux arrêts des tribunaux français qui ont complètement ignoré ces règles de l’Union européenne et les certificats A1 irlandais » .

Ryanair poursuit : « La décision ‘A Rosa’ rend également nulle et non avenue la tentative de l’Etat français en 2017 de poursuivre Ryanair pour les paiements d’assurance sociale pour ses pilotes et équipages de cabine qui étaient employés temporairement durant la saison été à Marseille entre 2011 et 2014. Encore une fois, les autorités françaises ont ignoré les règles de l’Union européenne et ont ordonné à Ryanair de payer 5 millions d’euros en assurance sociale – déjà versée en Irlande – avant même que la Cour n’ait entendu cette affaire. Les avocats de Ryanair vont demander au magistrat enquêteur de Marseille d’abandonner cette procédure, au regard des règles de l’assurance sociale de l’Union européenne et de la décision de la Cour de justice dans l’affaire ‘A-Rosa' » .

Pour autant, il convient de « rester prudent quant à l’interprétation à faire » sur la portée de la décision A-Rosa, a indiqué au Monde Me Jean-Jacques Gatineau, avocat de l’Urssaf dans ce dossier. « Mais on peut craindre qu’elle ne complique plus encore la lutte contre la fraude au détachement et qu’elle porte un rude coup aux salariés qui, eux, n’ont pas la possibilité de contester les certificats » , a-t-il ajouté.

Photo © Ryanair

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