Redevances aéroportuaires : création d’une Autorité de Supervision Indépendante

Aéroport Nice Côte d'Azur 011Une nouvelle Autorité de Supervision Indépendante (ASI) vient d’être créée par décret afin notamment d’homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires en France, a annoncé mardi le Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes (SCARA).

Selon ce syndicat, qui regroupe des compagnies aériennes françaises hors groupe Air France, cette nouvelle ASI est censée être plus indépendante que la précédente « et ainsi mieux protéger les intérêts des compagnies aériennes mis à mal face aux aéroports » .

La nouvelle ASI est chargée d’homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires et de donner un avis conforme sur les Contrats de Régulation Économique (CRE). Elle pourra être saisie par chaque partie intéressée pour donner des avis avant toute prise de décision, bien qu’elle n’ait pas à les motiver.

Ainsi, la création de cette ASI est « une avancée significative » , estime le SCARA : il y a deux ans, ce syndicat avait introduit une action auprès du Conseil d’Etat qui a invalidé le fonctionnement actuel, jugé insuffisamment indépendant au regard de la directive européenne sur les redevances aéroportuaires.

Toutefois, le syndicat souligne qu’il ne s’agit pas encore d’une ASI « entièrement indépendante » , à l’image de l’ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) ou de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Elle reste rattachée au CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable), lui-même placé sous l’autorité du Ministre chargé des transports.

« En matière de régulation économique le transport aérien ne bénéficie toujours pas du même traitement que les autres secteurs de l’industrie et reste entravé dans l’amélioration de sa compétitivité » , déplore le SCARA.

L’indépendance de la nouvelle ASI est en théorie garantie par ses règles de fonctionnement et par sa composition : cinq membres sont désignés pour cinq ans par le ministre chargé de l’environnement et du développement durable. Le président de l’autorité de supervision et deux membres sont choisis parmi les membres permanents du CGEDD, deux autres sont des experts de la régulation économique ou du secteur aérien. Ils ne peuvent avoir aucun lien avec une compagnie aérienne ou un aéroport.

Dans ce contexte, le SCARA indique qu’il portera « une attention particulière » aux décisions qui seront prises sur les deux prochains dossiers : les tarifs 2016 d’ADP qui n’ont pas été homologués et l’élaboration du Contrat de Régulation Economique (CRE) de l’aéroport de Nice.

Dans le cadre de la directive européenne, l’ASI interviendra pour les aéroports de plus de cinq millions de passagers annuels, un seuil qui a été franchi en 2015 par huit aéroports de l’Hexagone (représentant 80% du trafic aérien), soit Roissy-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Nice-Côte d’Azur, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bâle-Mulhouse et Bordeaux-Mérignac.

Photo © Aéroports de la Côte d’Azur

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