La France signe le Protocole de Montréal sur les passagers indisciplinés

Photo : Twitter

La représentation de la France à l’OACI a annoncé qu’elle avait signé le 31 mai au nom de la République française le Protocole de Montréal. Ce document juridique établi en 2014 modernise et renforce la Convention de Tokyo de 1963 relative aux passagers dont les comportements indisciplinés ou nuisibles aboutissent à des actes de violence, ou menacent la sécurité des vols.

La France est le 32ème État membre de l’OACI à signer ce nouvel instrument de droit aérien international, et le deuxième État de l’Union européenne après l’Espagne. Trois Etats signataires s’apprêtent à ratifier le Protocole qui nécessite d’atteindre 22 ratifications pour rentrer en vigueur.

Le Protocole de Montréal de 2014 vient moderniser la Convention de Tokyo de 1963 actuellement applicable, et marque une avancée dans le traitement des passagers indisciplinés sur plusieurs points :

  • la Convention de Tokyo de 1963 ne prévoyant que la compétence de l’Etat d’immatriculation de l’aéronef (en plus de la compétence de l’Etat territorial), le Protocole prévoit l’extension de la compétence juridictionnelle à l’Etat de l’exploitant et de façon plus limitée à l’Etat d’atterrissage ;
  • les Etats sont encouragés à engager les procédures contre les actes considérés comme les plus graves, c’est-à-dire ceux où une personne à bord commet ou menace de commettre un acte de violence contre un membre d’équipage ou refuse d’obéir à une instruction du commandant de bord ;
  • le droit de recouvrer des dommages intérêts auprès du passager indiscipliné débarqué, a été inscrit dans le Protocole. Cette disposition permettra notamment de sécuriser juridiquement les compagnies aériennes qui pourraient subir un dommage du fait du comportement d’un passager indiscipliné (détournements, retards…) ;
  • tout en conservant la primauté des pouvoirs du commandant de bord, le Protocole prévoit que le commandant d’aéronef peut demander ou autoriser l’assistance des agents de sûreté en vol (ASV) en vue d’appliquer des mesures de contrainte contre les passagers indisciplinés. L’ASV peut également prendre de sa propre initiative, des mesures préventives raisonnables pour assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes à bord en cas d’acte d’intervention illicite.

Le besoin de renforcer la Convention de Tokyo s’est fait ressentir avec l’augmentation constante des incidents d’indiscipline et de perturbation par des passagers, parallèle à la croissance du transport aérien. Selon l’Association internationale du transport aérien (IATA), quelque 300 incidents liés à des comportements nuisibles sont rapportés chaque semaine, signe que la Convention de 1963 (signée par le France en 1970) n’a pas eu un effet suffisamment dissuasif.

L’IATA a ainsi entrepris des travaux à partir de 2009 pour renforcer cette Convention, qui ont abouti à un amendement lors d’une conférence diplomatique de l’OACI, l’agence spécialisée de l’ONU, qui s’est tenue à Montréal du 25 mars au 4 avril 2014.

 

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