Ryanair condamnée en appel pour « travail dissimulé »

© Ryanair

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé ce 28 octobre le jugement rendu en première instance sur la culpabilité de la compagnie aérienne irlandaise Ryanair pour « travail dissimulé » sur l’aéroport de Marseille-Provence entre 2007 et 2010.

 

Ryanair est condamnée en appel à une amende de 200 000 euros ainsi qu’a 8,1 millions d’euros de dommages et intérêts aux organismes sociaux, aux syndicats professionnels et à quatre anciens pilotes qui s’étaient constitués parties civiles contre la compagnie.

L’Urssaf se voit notamment allouer 4,5 millions d’euros pour les cotisations non versées, la caisse de retraite du personnel navigant professionnel aéronautique 3 millions d’euros, et Pôle emploi 493 045 euros. Sont également confirmées les peines complémentaires, telles que l’affichage de la décision sur les portes du terminal low-cost MP2 de l’aéroport marseillais pour une durée d’un mois, ainsi que la publication de la décision dans quatre journaux.

Ryanair avait été condamnée en octobre 2013 en première instance pour avoir enfreint le droit social Français entre 2007 et 2010 sur sa base de Marseille Provence. La procédure ouverte à son encontre en Avril 2010, à la suite de plaintes déposées par l’Union des navigants de l’aviation civile (UNAC) et par le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), portait sur les conditions de rémunération de ses salariés locaux en fonction de contrats de droit Irlandais, et non Français.

Ryanair a toujours considéré que le droit Européen, et non le droit Français, s’appliquait pour ses personnels navigants, estimant que ceux-ci prenaient leurs consignes auprès de son siège de Dublin et qu’ils passaient la plupart de leur temps de travail à bord d’avions immatriculés en Irlande.

Mais un décret paru le 21 novembre 2006 soumet les compagnies étrangères au droit Français lorsque leurs personnels commencent et finissent leur journée de travail en France, ce qui, en l’espèce, était le cas des 127 personnes sous contrat Irlandais employées par Ryanair sur l’aéroport de Marseille Provence entre 2007 et 2010, selon la justice française.

Après l’ouverture de la procédure, Ryanair avait répliqué en fermant sa base de Marseille, pour revenir  sur l’aéroport quelques semaines plus tard, cette fois-ci avec des avions et des équipages en provenance d’autres pays Européens, et donc non soumis au droit Français.

Après le verdict de la cour d’appel d’Aix en Provence, Ryanair peut à présent se pourvoir en cassation ou faire appel devant la cour de justice Européenne, comme elle l’a déjà évoqué à plusieurs reprises.

Mais la décision d’aujourd’hui est exécutoire, et Ryanair devra donc verser les sommes des amendes et dommages et intérêts auxquelles elle a été condamnée.

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